Franchise en base de TVA : quand facturer la TVA en auto-entreprise ?

Le principe de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime qui dispense l’auto-entrepreneur de facturer la TVA à ses clients, tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Elle concerne notamment les entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, mais elle ne se confond pas avec le régime micro-social. Il s’agit de deux mécanismes distincts : le premier concerne la taxe sur la valeur ajoutée, le second le calcul et le paiement des cotisations sociales.

Lorsqu’il bénéficie de la franchise, l’auto-entrepreneur facture ses prestations ou ses ventes sans TVA. Il ne reverse donc pas de TVA à l’administration fiscale, mais il ne peut pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels. Ses factures doivent comporter la mention prévue par l’article 293 B du Code général des impôts : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

La question essentielle n’est pas seulement de savoir si le chiffre d’affaires annuel dépasse un montant. Il faut aussi déterminer quel seuil s’applique à l’activité, à quelle date le dépassement intervient et si le dépassement concerne le seuil de base ou le seuil majoré. Ces éléments déterminent la date à partir de laquelle la TVA doit apparaître sur les factures.

Les seuils à connaître pour les activités commerciales et les prestations de services

Les montants de référence sont fixés par le Code général des impôts et font l’objet de revalorisations périodiques. Pour les seuils applicables en 2025, les montants publiés par l’administration fiscale distinguent les activités de vente et les prestations de services.

Nature de l’activité	Seuil de base	Seuil majoré
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place	85 000 €	93 500 €
Hébergement, à l’exception de certaines locations meublées	85 000 €	93 500 €
Prestations de services et activités libérales	37 500 €	41 250 €

Le seuil de base sert notamment à apprécier si la franchise peut continuer à s’appliquer d’une année sur l’autre. Le seuil majoré intervient lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base en cours d’année. La nature de l’activité doit être analysée avec attention lorsqu’une même auto-entreprise exerce à la fois une activité commerciale et une activité de services, car des règles particulières de chiffre d’affaires global et de chiffre d’affaires par catégorie peuvent s’appliquer.

Ces montants ne doivent pas être confondus avec les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise. Les seuils de la franchise en base de TVA ont une fonction différente et peuvent entraîner une sortie de la franchise alors que l’entreprise reste, sous certaines conditions, au régime micro.

Quand la TVA devient-elle exigible en pratique ?

La date de début de facturation dépend du scénario rencontré. Il est utile de distinguer le chiffre d’affaires de l’année précédente et celui de l’année en cours.

Le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de base : la franchise cesse en principe de s’appliquer au 1er janvier de l’année suivante. L’auto-entrepreneur doit alors facturer la TVA dès les opérations réalisées à compter de cette date. Cette situation peut se produire même si le chiffre d’affaires de la nouvelle année n’a pas encore atteint le seuil.

Le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré : la TVA devient applicable dès le premier jour du dépassement. Une prestation ou une vente qui place le chiffre d’affaires au-dessus du seuil majoré doit donc être traitée avec une vigilance particulière. La TVA concerne les opérations réalisées à partir de la date de sortie du régime, et non les opérations antérieures régulièrement facturées sans TVA.

Le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré : la franchise peut généralement continuer jusqu’au 31 décembre de l’année du dépassement. La situation doit ensuite être réexaminée pour l’année suivante. Si le chiffre d’affaires de l’année précédente est alors supérieur au seuil de base, la TVA sera en principe due dès le 1er janvier suivant.

La règle peut être différente pour certaines activités ou opérations particulières. L’administration fiscale, dans sa documentation relative à l’article 293 B du Code général des impôts, précise les modalités selon la nature des recettes. En cas de situation mixte, de création en cours d’année ou d’opérations internationales, une vérification auprès du Service des impôts des entreprises est recommandée.

Exemples pour identifier la bonne date

Pour une activité de conseil relevant des prestations de services, supposons que le chiffre d’affaires reste inférieur à 37 500 € l’année précédente. Si le chiffre d’affaires de l’année en cours atteint 39 000 €, sans dépasser 41 250 €, la franchise peut continuer jusqu’au 31 décembre de cette année. Si le chiffre d’affaires de l’année suivante dépasse 37 500 € sur l’année précédente, la TVA devient en principe applicable au 1er janvier de cette nouvelle année.

Autre cas : une consultante franchit le seuil majoré de 41 250 € le 18 septembre. Les opérations réalisées avant la date de dépassement restent traitées selon la franchise, sous réserve d’une correcte détermination du chiffre d’affaires. Les opérations entrant dans le champ de la TVA à compter du 18 septembre doivent, elles, être facturées avec la TVA. La date exacte doit être documentée à partir des factures, des encaissements ou des règles applicables à l’opération concernée.

Pour une activité de vente, le seuil à surveiller est différent. Une entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année précédente franchit 85 000 € peut perdre la franchise au 1er janvier suivant. Si elle franchit 93 500 € en cours d’année, la sortie intervient à compter du dépassement du seuil majoré. Ces exemples illustrent pourquoi le suivi doit être réalisé séparément pour chaque exercice et chaque catégorie d’activité.

Les factures à modifier au moment de la sortie de franchise

Dès que la TVA devient applicable, l’auto-entrepreneur doit adapter sa facturation. Une facture émise après la date de sortie ne doit plus porter la mention de non-application de la TVA. Elle doit notamment comporter :

le prix hors taxes ;
le taux de TVA applicable ;
le montant de la TVA ;
le prix toutes taxes comprises ;
le numéro individuel d’identification à la TVA, lorsque celui-ci est attribué et doit figurer sur la facture ;
les mentions obligatoires habituelles relatives à l’identité du vendeur, du client, à la date, au numéro de facture et à la description de l’opération.

Le taux normal de TVA en France métropolitaine est de 20 %, mais certains biens et services relèvent de taux réduits ou de règles particulières. Le taux ne doit donc pas être choisi uniquement en fonction de l’activité déclarée. Il dépend de la nature précise de l’opération et, dans certains cas, de sa destination.

Un devis établi avant la sortie du régime peut devenir source de difficulté si la prestation est réalisée après le changement de régime. Il est prudent de vérifier les conditions prévues au devis et d’indiquer clairement si le prix annoncé est hors taxes ou toutes taxes comprises. Pour les clients particuliers, la présentation du prix TTC est particulièrement importante. Pour les clients professionnels, le prix hors taxes et la TVA doivent être identifiables séparément.

Les démarches fiscales à effectuer

La sortie de franchise doit être signalée au Service des impôts des entreprises dont dépend l’auto-entrepreneur. L’espace professionnel accessible depuis impots.gouv.fr permet d’échanger avec l’administration et d’effectuer certaines démarches fiscales. Le SIE peut communiquer la date d’assujettissement et les obligations déclaratives correspondant à la situation.

L’auto-entrepreneur doit également demander, si nécessaire, son numéro individuel d’identification à la TVA. Ce numéro est distinct du numéro SIREN et du numéro SIRET. Il est notamment utile pour certaines opérations réalisées avec des entreprises établies dans l’Union européenne. Pour une activité exercée en France avec une clientèle française, son obtention ne dispense pas de respecter les règles de facturation et de déclaration.

Après la sortie de franchise, des déclarations de TVA doivent être déposées selon le régime attribué par l’administration fiscale : régime réel normal ou régime réel simplifié, lorsque ce dernier est applicable. Les modalités dépendent du niveau de chiffre d’affaires, de la nature de l’activité et des options exercées. La déclaration permet de calculer la TVA collectée auprès des clients, puis de la comparer à la TVA déductible sur les dépenses professionnelles éligibles.

La TVA collectée n’est pas un revenu disponible. Elle doit être isolée dans la trésorerie afin de pouvoir être reversée à l’échéance. À l’inverse, la TVA déductible ne peut être récupérée que si les conditions de fond et de forme sont remplies, notamment avec une facture conforme et une dépense affectée à l’activité professionnelle.

Le cas de l’option volontaire pour la TVA

Un auto-entrepreneur peut parfois choisir de renoncer à la franchise avant de dépasser les seuils. Cette option peut présenter un intérêt lorsque l’activité nécessite des investissements importants soumis à la TVA, lorsque la clientèle est principalement composée de professionnels ou lorsque la gestion d’un prix hors taxes est plus adaptée au modèle économique.

L’option entraîne cependant des obligations supplémentaires : facturation de la TVA, déclarations, conservation des justificatifs et suivi de la TVA déductible. Elle peut aussi modifier la perception du prix par des clients particuliers, qui ne récupèrent pas la taxe. Une comparaison doit donc être réalisée avant toute décision, en tenant compte des achats, des clients, de la trésorerie et du temps consacré aux formalités.

L’option est formulée auprès du Service des impôts des entreprises. Sa durée et les conditions de renonciation sont encadrées par les règles fiscales en vigueur. L’auto-entrepreneur doit conserver la preuve de sa demande et vérifier la date d’effet communiquée par l’administration. Une option ne doit pas être appliquée rétroactivement de sa propre initiative.

La méthode de suivi à mettre en place chaque mois

Pour éviter de découvrir trop tard une sortie de franchise, un suivi simple peut être intégré à la gestion courante :

Identifier la catégorie de chaque activité : vente, prestation de services, activité libérale ou activité mixte.
Calculer le chiffre d’affaires retenu pour la franchise, sans se contenter du montant affiché sur le compte bancaire.
Comparer régulièrement le cumul avec le seuil de base et le seuil majoré correspondant.
Conserver une trace de la facture ou de l’opération qui entraîne un éventuel dépassement.
Anticiper la modification des devis, des factures et des conditions tarifaires.
Contacter le Service des impôts des entreprises dès qu’une sortie paraît probable.

Le chiffre d’affaires à retenir n’est pas toujours identique à la somme des encaissements du mois. Les règles de rattachement peuvent dépendre de la nature de l’opération et du régime applicable. Les prestations de services, par exemple, doivent être analysées avec attention lorsqu’elles sont facturées à l’avance, réalisées sur plusieurs périodes ou réglées en plusieurs fois.

Un tableau de suivi peut comporter la date de l’opération, le client, la catégorie d’activité, le montant retenu pour le seuil, le cumul annuel et le seuil restant disponible. Ce document ne remplace pas une comptabilité complète, mais il facilite la détection d’un dépassement et les échanges avec l’administration ou un professionnel du chiffre.

Les erreurs fréquentes à éviter

La première erreur consiste à appliquer automatiquement la TVA dès le franchissement du seuil de base en cours d’année. Dans de nombreux cas, le seuil majoré détermine la date de sortie immédiate, tandis que le dépassement du seuil de base produit ses effets l’année suivante. La distinction entre les deux seuils est donc déterminante.

La deuxième erreur est de continuer à inscrire la mention de l’article 293 B sur des factures émises après la date de sortie. Cette mention devient inexacte et peut nécessiter une régularisation. À l’inverse, ajouter de la TVA sur une facture alors que l’entreprise est encore en franchise peut également créer une obligation de reversement de la taxe mentionnée à tort.

La troisième erreur est d’oublier les opérations européennes. Une auto-entreprise en franchise peut avoir des obligations particulières pour des achats ou des prestations réalisés avec des entreprises situées dans un autre État membre de l’Union européenne. Le traitement dépend de la nature de l’opération et du statut du client ou du fournisseur.

Enfin, il ne faut pas confondre chiffre d’affaires, bénéfice et trésorerie. Les seuils de franchise reposent sur le chiffre d’affaires pris en compte par les règles fiscales, pas sur le bénéfice restant après les dépenses. Un chiffre d’affaires élevé avec une marge faible peut donc entraîner une sortie de franchise tout en laissant une trésorerie limitée.

FAQ sur la TVA de l’auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur facture-t-il toujours sans TVA ?

En principe, il facture sans TVA lorsqu’il bénéficie de la franchise en base et respecte les seuils applicables. Il doit alors faire figurer la mention prévue par l’article 293 B du Code général des impôts. Cette situation cesse en cas de dépassement selon les règles de seuil ou d’option volontaire pour la TVA.

La TVA est-elle due dès le dépassement du seuil de base ?

Pas nécessairement. Le dépassement du seuil de base en cours d’année peut permettre le maintien de la franchise jusqu’à la fin de l’année lorsque le seuil majoré n’est pas dépassé. Le franchissement du seuil majoré entraîne en principe une sortie immédiate, tandis que le dépassement du seuil de base peut produire ses effets au 1er janvier suivant.

Peut-on récupérer la TVA sur les achats quand on est en franchise ?

Non. La franchise dispense de facturer et de reverser la TVA, mais elle ne permet pas de déduire la TVA payée sur les achats professionnels. La récupération devient possible après l’assujettissement, si les conditions de déduction sont réunies.

Faut-il prévenir les clients de la sortie de franchise ?

Il est prudent de les informer lorsque le prix ou les conditions de facturation changent. Les factures émises à partir de la date d’assujettissement doivent distinguer le montant hors taxes, la TVA et le montant toutes taxes comprises. Les devis en cours doivent également être vérifiés.

Qui contacter en cas de doute sur la date de début de TVA ?

Le premier interlocuteur est le Service des impôts des entreprises. Pour une activité mixte, une opération européenne, une option ou une régularisation, l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste peut également sécuriser l’analyse. Ces informations générales ne remplacent pas un conseil adapté à la situation de l’entreprise.

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